Les conditions particulières de vente

Réservations : La réservation n'est effective qu'à réception de votre bulletin d'inscription signé, accompagné de l'acompte de 30%, et éventuellement du montant de l'assurance (cf. assurances ci-dessous) et après confirmation de notre part. A moins de 30 jours du départ, la totalité du prix sera versée à la réservation. A réception de votre inscription, une confirmation vous est envoyée par courrier, accompagnée de tous les renseignements pratiques concernant votre séjour : liste d'équipement à emporter, lieux de rendez-vous, horaires et moyens d'accès...
Règlement du solde : le solde vous serra demandé sur le lieu du séjour.
Annulation : en cas d'annulation de votre part, il vous sera retenu les sommes suivantes : A plus de 30 jours, une somme forfaitaire de 50€ par personne (non remboursable par l'assurance). Entre 30 et 21 jours : 25% du prix du séjour. Entre 20 et 8 jours : 50% du prix du séjour. Entre 7 et 2 jours : 75% du prix du séjour. A moins de 2 jours : 90% du prix du séjour. La non-présentation au lieu de rendez-vous, l'abandon de votre part au cours du séjour, ne donnent droit à aucun remboursement. Dans certains cas, les sommes retenues vous seront remboursées par l'assurance (voir ci-après). En cas d'annulation de notre part, vous serez prévenu 21 jours à l'avance. Dans la mesure du possible, il vous sera proposé une formule de remplacement. En cas d'annulation définitive, de notre part vous serez remboursé intégralement.
Assurances : à l'inscription, vous pouvez souscrire une assurance assistance-annulation qui s'ajoute au prix du séjour. L'assurance (3% du montant du séjour) comprend le remboursement des sommes retenues en cas d'annulation justifiée - déduction faite d'une franchise de 50 euros par personne - pour les raisons prévues au contrat (maladie grave, accident grave ou décès de vous-même, de votre conjoint, vos ascendants et descendants ; en cas également de dommages matériels ou événements accidentels nécessitant impérativement votre présence à votre domicile, licenciement économique. L'assurance assistance annulation comprend en outre les frais de recherche et de secours, les frais de premier transport, l'assistance médicale, etc. Les textes complets des assurances vous seront envoyés sur demande accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre adresse.
Garantie : Les séjours Oeno-Vélo sont vendus par la SARL Pro-Jonctions et sont garantis par l'habilitation tourisme
Responsabilités : les renseignements donnés sur notre site internet et dans notre brochure sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité prévues par le code de la route. L'organisateur se réserve le droit d'expulser à tout moment une personne dont le comportement compromet la sécurité ou le bien-être du groupe ainsi que de modifier, si les circonstances l'exigent (météo, travaux...) les itinéraires ou certaines prestations du programme, directement ou par l'intermédiaire de l’organisateur qui reste seul juge sur le terrain. Aucune indemnité ne saurait être due. Le cyclisme étant une activité à risque, chaque participant s'engage donc à accepter ce risque et à ne pas faire porter la responsabilité à l'organisateur ou au vendeur des accidents ou incidents pouvant survenir. Ceci est également valable pour les ayant droits et les membres de la famille.
Bagages, effets personnels, vélos : Oeno-Vélo ainsi que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels et du matériel cycliste. Oeno-Vélo décline toute responsabilité en cas de casse de matériel cycliste (vélo,casque,lunettes,tenue...) lors d'une chute individuelle ou collective.
Aptitude physique et casque : Lors de nos stages, pour votre sécurité et celle du groupe, nous vous demandons de respecter le code de la route, et nous vous conseillons fortement le port du casque. Votre vélo doit être en bon état de marche. Pour votre santé, et compte tenue du programme des stages, vous vous engagez à être en pleine possession de vos moyens physiques, et d'avoir effectué un bilan médical peu de temps avant le début de votre séjour. Oeno-Vélo se réserve le droit d'annuler un séjour, si le nombre minimum de 6 inscriptions n'est pas atteint (hors accompagnateurs). Vous serez informés de tout annulation de notre part au plus tard 21 jours avant le début du stage. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées en intégralité par Oeno-Vélo sans aucune indemnité, ou il vous sera possible de choisir un autre séjour en remplacement du séjour annulé.
Réclamations : toute réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours après la date de fin du stage.


Les conditions générales de vente

Extrait du décret n°94 490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1992, relative à LA VENTE DE VOYAGES OU DE SÉJOURS.
Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou !e pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d'annulation définies aux articles 101,102 et 103 ci-après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97. - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci ie vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5) Le nombre de repas fournis ;
6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les Conditions Particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l'article 96 ci-dessus ;
14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art.99. - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101. - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103. - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.»

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